Modèle d’utilité : durée de dix ans

Türkiye : décision pratique et preuves

Le modèle d’utilité turc dure dix ans à compter du dépôt, sous réserve des obligations de paiement. Vérifiez date et statut officiel ; payer ne prolonge pas ce plafond ni ne rend admissible une matière exclue.

Cas : le titulaire présente un paiement récent pour un modèle déposé il y a dix ans. Rapprochez reçu, numéro et historique puis calculez la fin depuis le dépôt ; le paiement ne crée pas une nouvelle période.

Objet du modèle d’utilité

Le modèle d’utilité turc possède ses critères et exclusions. Vérifiez nouveauté et revendications avant dépôt ; il ne protège pas automatiquement toute invention qui échoue à l’exigence d’activité inventive du brevet.

Brevet ou modèle d’utilité

Brevet et modèle d’utilité turcs ont conditions, exclusions et durées différentes. Comparez la matière technique ; un dépôt plus rapide ou moins cher ne dispense pas de vérifier son admissibilité.

Annuités du brevet

Suivez les annuités de brevet selon dépôt et année applicable. Vérifiez tarif officiel et reçu ; payer un intermédiaire ne prouve pas que l’office a reçu le bon montant pour le bon brevet.

Dépôt officiel et accompagnement

Ces indications concernent les droits turcs sauf mention expresse d’un autre territoire. Kayra peut coordonner recherches, préparation et suivi. Enregistrement, opposition et délivrance relèvent de l’office compétent. Vérifiez inscription et pouvoirs du mandataire requis avant sa nomination ; les procédures judiciaires exigent un représentant juridiquement qualifié. Le formulaire demande un accompagnement et ne dépose pas lui-même de demande officielle.

Sources officielles primaires

• TÜRKPATENT — Procédures de brevets et modèles d’utilité
• WIPO Lex — Türkiye — Loi no6769 sur la propriété industrielle
• TÜRKPATENT / ePATS — Système officiel de demande électronique
• TÜRKPATENT — Taxes actuelles des procédures de brevets