GUIDE DE CERTIFICATION ET DE CONFORMITÉ

Marquage CE des machines : périmètre et sécurité

Délimiter la machine, choisir sa procédure et réunir les preuves adaptées à son usage avant sa mise sur le marché européen.

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Délimiter la fourniture

Décrire la fonction, les mouvements, l’énergie, les utilisateurs et l’installation. Distinguer machine complète, ensemble intégré et quasi-machine. Les documents d’un moteur ou d’un automate ne démontrent pas la sécurité de l’ensemble.

Dans un cas hypothétique, un convoyeur relié à une conditionneuse crée des zones de coincement et des arrêts coordonnés. Identifier le fabricant de l’ensemble et évaluer ces interfaces ; additionner deux déclarations ne suffit pas.

Choisir la procédure

Avant le 20 janvier 2027, la directive 2006/42/CE et ses exclusions restent déterminantes. L’article 12 distingue les catégories de l’annexe IV et la couverture des exigences par les normes harmonisées ; tout équipement ne nécessite pas un organisme notifié.

À partir du 20 janvier 2027, vérifier l’article 25 et les parties A/B de l’annexe I du règlement 2023/1230. Son annexe III contient les exigences de sécurité ; son annexe IV concerne la documentation, contrairement à l’annexe IV de la directive.

Vérifier la configuration finale

Relier l’analyse des risques aux plans, protections, vérifications des commandes, essais et instructions du modèle livré. Inclure nettoyage, maintenance et mauvais usages prévisibles. Un rapport électrique générique ne clôt pas les risques mécaniques.

Kayra peut accompagner le périmètre et le plan de preuves convenus pour le produit. Le fabricant demeure responsable de la déclaration et du marquage ; l’organisme notifié décide uniquement dans son domaine de notification. Aucune notification de Kayra n’est affirmée.

Sources officielles

Conformité des produits et exigences techniques

Approfondir le sujet

Les guides expliquent les questions de périmètre et de pratique de ce domaine et permettent de trouver les précisions adaptées à votre situation.

Répertoire thématique CE des machines : lignes intégrées, quasi-machines et changements

Guides associés sur les machines

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Pour « Marquage CE des machines : périmètre et sécurité », précisez la fonction de la machine, le modèle et la révision actuels, l’usage prévu, la date envisagée de mise sur le marché de l’UE et les analyses de risques ou essais disponibles. L’accompagnement technique convenu ne remplace ni la déclaration du fabricant ni une procédure obligatoire avec un organisme notifié.

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