Cession et licence de brevet

Türkiye : décision pratique et preuves

Distinguez cession et licence de brevet. Identifiez numéros, territoires, exclusivité et formalités ; une licence d’exploitation ne fait pas automatiquement du licencié le titulaire du brevet.

Cas : une licence de fabrication dans un pays est interprétée comme propriété mondiale. Vérifiez numéros, territoires, exclusivité et formalités ; le titre du contrat ne suffit pas.

Inventeur et déposant

L’inventeur crée l’invention ; le déposant doit être habilité à demander le droit. Documentez emploi, cession ou succession ; désigner l’inventeur ne règle pas à lui seul la propriété de la demande.

Titulaire individuel ou société

Choisissez le déposant selon la propriété juridique souhaitée. Documentez identité et transferts éventuels ; associé et société sont des personnes distinctes et un droit personnel n’est pas automatiquement un actif social.

Annuités du brevet

Suivez les annuités de brevet selon dépôt et année applicable. Vérifiez tarif officiel et reçu ; payer un intermédiaire ne prouve pas que l’office a reçu le bon montant pour le bon brevet.

Dépôt officiel et accompagnement

Ces indications concernent les droits turcs sauf mention expresse d’un autre territoire. Kayra peut coordonner recherches, préparation et suivi. Enregistrement, opposition et délivrance relèvent de l’office compétent. Vérifiez inscription et pouvoirs du mandataire requis avant sa nomination ; les procédures judiciaires exigent un représentant juridiquement qualifié. Le formulaire demande un accompagnement et ne dépose pas lui-même de demande officielle.

Sources officielles primaires

• TÜRKPATENT — Procédures de brevets et modèles d’utilité
• WIPO Lex — Türkiye — Loi no6769 sur la propriété industrielle
• TÜRKPATENT / ePATS — Système officiel de demande électronique
• TÜRKPATENT — Demandes de marques et procédures
• TÜRKPATENT — Taxes actuelles des procédures de brevets