Confidentialité avant dépôt du brevet

Türkiye : décision pratique et preuves

Avant un dépôt de brevet, maîtrisez présentations publiques, offres, sites et échanges avec partenaires. Gardez une chronologie et des accords de confidentialité ; un accord tardif n’efface pas une divulgation antérieure.

Cas : l’inventeur publie une démonstration puis signe un accord de secret. Séparez accès public et échanges confidentiels avec dates ; supprimer la vidéo ne rétablit pas rétroactivement la confidentialité.

Conditions de brevetabilité

Évaluez séparément nouveauté, activité inventive et application industrielle avec antériorités datées. Distinguez les exclusions ; prototype fonctionnel ou succès commercial ne suffit pas à établir la brevetabilité.

Recherche préalable de brevet

Recherchez littérature brevet et autres divulgations avec synonymes techniques et classes IPC/CPC. Comparez dates et caractéristiques ; recherche de brevetabilité et liberté d’exploitation sont deux travaux différents.

Demande de brevet

Le dépôt de brevet requiert description suffisante, revendications, abrégé, dessins nécessaires et données déposant/inventeur/priorité. Stabilisez la divulgation technique ; des arguments commerciaux et un croquis incomplet ne remplacent pas un enseignement reproductible.

Dépôt officiel et accompagnement

Ces indications concernent les droits turcs sauf mention expresse d’un autre territoire. Kayra peut coordonner recherches, préparation et suivi. Enregistrement, opposition et délivrance relèvent de l’office compétent. Vérifiez inscription et pouvoirs du mandataire requis avant sa nomination ; les procédures judiciaires exigent un représentant juridiquement qualifié. Le formulaire demande un accompagnement et ne dépose pas lui-même de demande officielle.

Sources officielles primaires

• TÜRKPATENT — Procédures de brevets et modèles d’utilité
• WIPO Lex — Türkiye — Loi no6769 sur la propriété industrielle
• TÜRKPATENT / ePATS — Système officiel de demande électronique