Gestion du portefeuille de dessins

Türkiye : décision pratique et preuves

Reliez chaque dessin du portefeuille au produit, titulaire, pays, dépôt et renouvellement. Rapprochez registre officiel et licences ; le catalogue commercial seul ne prouve ni l’enregistrement actif ni la propriété.

Cas : le tableau nomme une ancienne société et les factures une nouvelle. Rapprochez dessins, cessions et licences ; branding similaire ne permet pas de fusionner les titulaires juridiques.

Cession et licence de dessin

Distinguez cession de propriété du dessin et licence d’utilisation. Précisez numéros, parties, territoire, durée et formalités du registre ; une licence commerciale ne transfère pas automatiquement la propriété.

Renouvellement du dessin

Renouvelez chaque dessin selon son propre calendrier et les conditions officielles applicables. Vérifiez numéro, titulaire et paiement ; renouveler un produit ne renouvelle pas tous les dessins associés.

Surveillance des dessins

Surveillez publications et produits concurrents par images, noms et classes Locarno. Conservez captures datées et comparaisons ; une alerte justifie un examen mais ne prouve ni contrefaçon ni arrêt automatique d’une demande.

Dépôt officiel et accompagnement

Ces indications concernent les droits turcs sauf mention expresse d’un autre territoire. Kayra peut coordonner recherches, préparation et suivi. Enregistrement, opposition et délivrance relèvent de l’office compétent. Vérifiez inscription et pouvoirs du mandataire requis avant sa nomination ; les procédures judiciaires exigent un représentant juridiquement qualifié. Le formulaire demande un accompagnement et ne dépose pas lui-même de demande officielle.

Sources officielles primaires

• TÜRKPATENT — Demandes de dessins et modèles et procédures
• WIPO Lex — Türkiye — Loi no6769 sur la propriété industrielle
• TÜRKPATENT / ePATS — Système officiel de demande électronique
• TÜRKPATENT — Taxes actuelles des procédures de dessins et modèles