Annuités du brevet

Türkiye : décision pratique et preuves

Suivez les annuités de brevet selon dépôt et année applicable. Vérifiez tarif officiel et reçu ; payer un intermédiaire ne prouve pas que l’office a reçu le bon montant pour le bon brevet.

Cas : le rappel annuel ignore dates de dépôt. Rapprochez chaque brevet et année, paiements antérieurs et reçu ; la liste comptable doit identifier le droit et l’événement maintenus.

Brevet : durée de vingt ans

Le brevet turc dure vingt ans depuis le dépôt, sous réserve du maintien réglementaire. Tenez un calendrier des annuités ; un ancien certificat ne prouve pas qu’un droit expiré ou impayé reste actif.

Décision de délivrance du brevet

La délivrance d’un brevet suit l’examen de l’office compétent. Vérifiez décision, revendications approuvées, paiements et registre ; un rapport de recherche ou une promesse commerciale n’est pas une décision de délivrance.

Suivi des renouvellements et échéances

Séparez renouvellements de marques et dessins et annuités de brevets. Inscrivez titulaire, numéro, territoire et échéance légale ; un simple rappel annuel sans date exacte peut manquer un acte essentiel.

Dépôt officiel et accompagnement

Ces indications concernent les droits turcs sauf mention expresse d’un autre territoire. Kayra peut coordonner recherches, préparation et suivi. Enregistrement, opposition et délivrance relèvent de l’office compétent. Vérifiez inscription et pouvoirs du mandataire requis avant sa nomination ; les procédures judiciaires exigent un représentant juridiquement qualifié. Le formulaire demande un accompagnement et ne dépose pas lui-même de demande officielle.

Sources officielles primaires

• TÜRKPATENT — Procédures de brevets et modèles d’utilité
• WIPO Lex — Türkiye — Loi no6769 sur la propriété industrielle
• TÜRKPATENT / ePATS — Système officiel de demande électronique
• TÜRKPATENT — Taxes actuelles des procédures de brevets
• TÜRKPATENT — Demandes de marques et procédures