Inventions de salariés

Türkiye : décision pratique et preuves

Pour une invention de salarié, documentez invention, fonctions, moyens de l’employeur et notifications. Analysez les règles applicables ; inventeur, titulaire et rémunération sont des questions distinctes, non résolues par le seul contrat de travail.

Cas : le salarié utilise à la fois domicile et moyens employeur. Conservez tâches, documents techniques et notifications ; le lieu de travail et le nom sur le dessin ne règlent pas toute propriété.

Inventeur et déposant

L’inventeur crée l’invention ; le déposant doit être habilité à demander le droit. Documentez emploi, cession ou succession ; désigner l’inventeur ne règle pas à lui seul la propriété de la demande.

Inventions universitaires

Pour les inventions universitaires, gardez déclaration, missions, financement et projets de publication. Analysez les règles institutionnelles applicables ; auteur académique et titulaire du brevet sont des qualités différentes.

Cession et licence de brevet

Distinguez cession et licence de brevet. Identifiez numéros, territoires, exclusivité et formalités ; une licence d’exploitation ne fait pas automatiquement du licencié le titulaire du brevet.

Dépôt officiel et accompagnement

Ces indications concernent les droits turcs sauf mention expresse d’un autre territoire. Kayra peut coordonner recherches, préparation et suivi. Enregistrement, opposition et délivrance relèvent de l’office compétent. Vérifiez inscription et pouvoirs du mandataire requis avant sa nomination ; les procédures judiciaires exigent un représentant juridiquement qualifié. Le formulaire demande un accompagnement et ne dépose pas lui-même de demande officielle.

Sources officielles primaires

• TÜRKPATENT — Procédures de brevets et modèles d’utilité
• WIPO Lex — Türkiye — Loi no6769 sur la propriété industrielle
• TÜRKPATENT / ePATS — Système officiel de demande électronique