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EPI : champ d’application et conditions obligatoires
Produit et activité déterminent le champ. Gratuité ou urgence ne crée pas une exemption automatique.
Définir produit et marché
Le règlement 2016/425 vise les EPI mis à disposition sur le marché de l’Union, y compris dans une activité commerciale avec ou sans paiement. Vérifiez protection portée ou tenue, composants, connexions et exclusions de l’article 2. Nom local et prix ne créent pas d’exemption.
Si applicable, classez le risque selon l’annexe I et choisissez l’article 19. Distinguez conformité du produit, sélection au travail et autres législations. Ne classez pas un article sans connaître sa protection et ses conditions.
Cas : gants gratuits dans une promotion
Supposons qu’une entreprise distribue gratuitement des gants protecteurs à ses clients et les appelle échantillons publicitaires. Établissez activité commerciale, protection et obligations avant distribution. Le paiement n’est pas décisif ; la mention échantillon ne fournit pas les preuves de conformité manquantes.
La présentation d’EPI non conformes en salon comporte des conditions spécifiques d’affichage visible et de protection, sans autoriser la distribution générale. Obtenez preuves et décision responsable avant de transformer exposition en livraison.
Ne pas présumer une dérogation d’urgence
Le texte consolidé de mai 2026 comprend les articles 41a–41e : activation par la Commission, EPI désignés pertinents pour la crise et conditions d’urgence sont nécessaires. Une commande pressante ne les active pas. Toute autorisation particulière a son périmètre et ses conditions de marquage, pas une exemption CE accordée par un conseiller.
Présentez à Kayra produit, marché et activité et vérifiez autorité, périmètre et impartialité avant acceptation. Le guide n’établit ni autorisation d’urgence active ni approbation de produit ou notification.
Questions sur cette démarche
La gratuité commerciale supprime-t-elle les obligations ?
Non. La mise à disposition commerciale peut être gratuite.
Exposition en salon et livraison générale sont-elles équivalentes ?
Non. Les conditions de présentation n’autorisent pas la mise à disposition ordinaire.
Une commande urgente active-t-elle les règles 2026 ?
Non. Activation, désignation et conditions d’autorisation doivent exister réellement.
Sources officielles
- EUR-Lex — règlement EPI, texte consolidé du 29 mai 2026
- Commission européenne — champ EPI et ressources
- Commission européenne — références des normes harmonisées EPI
- Commission européenne — organismes notifiés et tâches
- EUR-Lex — référence au règlement EPI initial
- Your Europe — obligations de documentation technique
- EUR-Lex — référence du règlement EPI
Demande EPI : produit, risque et activité demandée
Décrivez équipement, protection, marché et activité de fourniture pour examiner les conditions d’application.