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Qui délivre l’ETA ? Identifier le TAB compétent et distinguer les rôles
Le TAB compétent délivre l’ETA. Distinguez évaluation, réseau EAD d’EOTA, citation par la Commission et devoirs CE du fabricant ; un certificat de contrôle de production n’est pas une ETA.
Le TAB du domaine produit est le contact d’évaluation et de délivrance
La Commission décrit la demande du fabricant au TAB du domaine concerné et la délivrance d’une ETA sur une base EAD. Vérifiez la compétence réelle via l’outil EOTA et les informations officielles de désignation indiquées par la Commission. Un annuaire commercial ou un logo ne prouve pas la désignation dans le domaine produit.
Décrivez précisément produit, variantes, usages et caractéristiques lors du contact. Confirmez rôle et périmètre avant de transmettre les rapports ou de convenir du travail. Le formulaire Kayra sollicite une aide de préparation ; il ne dépose pas la demande officielle ETA du fabricant et ne confère pas de pouvoir de délivrance à Kayra.
EOTA, Commission et organismes de conformité ont des tâches distinctes
EOTA coordonne le réseau des organismes d’évaluation pour les EAD. Le TAB est le contact du fabricant et conduit la procédure EAD nécessaire. La Commission publie les références et la voie applicable fixe les conditions de citation. Un EAD téléchargé ou une entrée dans un annuaire n’est pas une ETA pour un fabricant et une configuration.
Le fabricant fournit des données exactes et remplit ses devoirs de déclaration et CE. Le laboratoire rapporte les essais réels. Les organismes de conformité réalisent les tâches assignées par le système lorsqu’elles sont requises. L’organisme chargé d’une telle tâche n’est pas automatiquement le TAB compétent pour l’évaluation ETA du produit.
Un certificat de contrôle de production ne répond pas à la question ETA
Exemple conditionnel : un fournisseur propose un certificat de contrôle de production et la présence d’un organisme dans NANDO comme preuve d’une ETA. Lisez le périmètre réel : certification du contrôle et évaluation technique du produit sont des livrables différents. Le rôle concerné, le domaine produit et la référence ETA réelle doivent être confirmés.
Demandez l’ETA et son périmètre délivré si le fournisseur affirme qu’elle existe. Ne renommez pas le certificat de contrôle et ne déduisez pas l’existence d’une ETA de la seule liste. Kayra peut organiser questions et comparaison. Le TAB décide de l’évaluation et de la délivrance ; aucune désignation particulière, ETA existante ou issue garantie n’est affirmée ici.
Guides de service associés
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- 01ETA, EAD et TAB : évaluation technique européenneOuvrir le guide →
- 02Comment obtenir ETA ?Ouvrir le guide →
- 03Choisir évaluation et préparation pour une ETAOuvrir le guide →
- 04Documents et enregistrements requis pour ETAOuvrir le guide →
- 05Prix et délai de l’ETAOuvrir le guide →
- 06Vérification et validité de l’ETAOuvrir le guide →
- 07Renouvellement et surveillance de ETAOuvrir le guide →
- 08Processus d’évaluation ETAOuvrir le guide →
- 09L’ETA est-elle obligatoire ? Conditions applicablesOuvrir le guide →
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Transmettez domaine produit, usage et document proposé pour déterminer le rôle, l’émetteur et la question à confirmer.
Périmètre et vérification de la décision
Kayra Patent accompagne l’analyse des exigences, la préparation du dossier et la coordination. La décision de conformité ou de certification appartient à l’organisme indépendant ou à l’autorité publique compétente selon le droit et le programme applicables. Kayra ne se substitue pas à cette décision et ne garantit pas de certificat. Vérifiez l’émetteur, la portée, les dates et le registre officiel éventuel.