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ISO 30000 est-il obligatoire ? Conditions applicables
Ne fusionnez pas demande ISO et autorisation de recyclage.
Décision et exemple conditionnel
Ne fusionnez pas demande ISO et autorisation de recyclage. La Convention de Hong Kong est en vigueur depuis le 26 juin 2025 ; vérifiez exigences navire et installation auprès des sources compétentes. ISO 30000 ne les remplit pas automatiquement. Si l’armateur demande un certificat, précisez site, activité, programme et émetteur accepté. Le nom de norme ne détermine pas une voie nationale de permis. Suivez autorisation, plans du navire et évaluation du système séparément. Ce guide ne déclare aucune installation autorisée.
Preuves liées à cet objectif
- Exigences officielles navire et site
- Programme accepté par l’acheteur
- Permis et système distincts
Limites de la norme et des compétences
ISO 30000:2009 concerne le système de management d’une installation de recyclage des navires. La Convention de Hong Kong est entrée en vigueur le 26 juin 2025. Autorisation de l’installation, plans propres au navire et autres exigences applicables suivent des voies distinctes ; le certificat ISO ne fournit pas automatiquement ces autorisations.
Rôle de Kayra et décision indépendante
Le demandeur met en œuvre le système et prépare ses procédures propres à l’activité ainsi que ses enregistrements opérationnels. Une demande de certification adressée à Kayra porte sur les activités et sites réels, les informations de demande, les habilitations et les risques pour l’impartialité ; ce rôle ne comprend pas la conception ou la mise en œuvre du système du client. ISO publie les normes et ne certifie pas les entreprises. Vérifiez l’édition, les activités couvertes et toute accréditation revendiquée par l’organisme choisi. La préparation ne garantit ni approbation, ni conformité juridique, ni compétence pour certifier une nouvelle édition. L’organisme de certification de systèmes de management, les autres parties de la même entité juridique et les entités sous son contrôle organisationnel ne peuvent proposer ou fournir ce conseil ; des contrats distincts ne lèvent pas cette restriction.
Sources officielles
Vérification : 3 octobre 2026. Les exemples sont hypothétiques ; ils ne décrivent ni client, ni bureau local, ni approbation obtenue.