GUIDE DE CERTIFICATION ET DE CONFORMITÉ

Qui est responsable du CE : fabricant, organismes et autorités

Identifier les parties qui préparent, signent, évaluent indépendamment et contrôlent la conformité.

Il n’existe pas un émetteur CE universel

Le fabricant est responsable de la conformité et du marquage requis. L’organisme notifié réalise les tâches indépendantes définies par la législation. Un laboratoire peut produire des résultats d’essais sans être notifié pour une décision juridique. Les autorités de surveillance vérifient la conformité et exercent leurs pouvoirs propres après la mise à disposition.

Identifiez le fabricant avant de distribuer le travail. Une entreprise qui fait fabriquer puis vend sous sa propre marque peut porter ces responsabilités. Un mandat écrit peut attribuer des tâches définies à un mandataire selon la législation ; cela ne transforme pas automatiquement tout importateur ou conseiller en mandataire.

Exemple hypothétique : contrat de marque propre

Un distributeur vend un appareil sous sa marque et l’usine affirme qu’elle « s’occupe du CE ». Obtenez le contrat, l’étiquette de marque, la spécification et la déclaration proposée. Déterminez qui est fabricant et les tâches réellement effectuées par l’usine. La formule commerciale ne suffit pas à régler la responsabilité de la conformité.

L’action suivante est d’aligner le contrat avec les rôles et les documents maîtrisés. Vérifiez l’émetteur de la déclaration et l’autorité du signataire. Si la procédure impose un organisme notifié, nommez séparément cet organisme et sa tâche ; le laboratoire habituel de l’usine ne devient pas une autorité européenne.

Organiser la remise du travail

Précisez qui fournit les preuves de conception, approuve les changements, signe la déclaration et maintient l’accès au dossier. Chaque résultat doit identifier son responsable. Conservez la décision indépendante sous le nom et dans la portée de son organisme, en distinguant les recommandations du consultant des résultats officiels d’évaluation.

Kayra peut aider à préparer et coordonner les travaux convenus. Cette page ne prétend pas qu’elle est notifiée, autorité de surveillance ou mandataire nommé. Son aide n’efface pas les obligations du fabricant ; les décisions indépendantes restent aux parties juridiquement compétentes pour le produit et la procédure.

Sources officielles

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