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Mentions obligatoires et pouvoir de signature d’une déclaration de conformité
Utilisez le modèle de déclaration du droit applicable au produit.
Poursuivez avec l’étape de décision pertinente
Réponse directe
Utilisez le modèle de déclaration du droit applicable au produit. Vérifiez fabricant légal, identification précise, responsabilité, législation, références techniques et informations d’organisme exigées. Nom et fonction du signataire doivent exprimer une autorité valable, au-delà du simple remplissage d’un champ.
Décision et preuves
Reliez chaque modèle aux preuves et au mandat de signature. Un rapport de laboratoire ou un service payé ne transfère pas automatiquement la responsabilité du fabricant.
Base technique
La déclaration est l’engagement juridique signé du fabricant. Identification du produit, textes applicables, normes, signataire habilité et dossier technique doivent être cohérents.
Guide pratique associé
Déclaration UE de conformité : signature, modèles et langues
Sources primaires et actualité
Cette page a fait l’objet d’une revue technique le 22 août 2026 au regard des sources primaires ci-dessous. La réglementation, l’édition de norme et le tarif officiel en vigueur à la date de la demande prévalent.
Commission européenne — Marquage CE pour les fabricants ↗EUR-Lex — Guide bleu relatif à la mise en œuvre des règles applicables aux produits ↗Commission européenne — Système NANDO des organismes notifiés ↗Questions pratiques
Le laboratoire signe-t-il la déclaration UE ?
Elle relève du fabricant ou du mandataire dans les limites autorisées, selon le texte applicable. Les essais peuvent la soutenir. Identifiez pouvoirs du signataire et partie représentée. Le recours à un tiers ne transfère pas automatiquement la responsabilité du fabricant.
Plusieurs modèles peuvent-ils figurer dans une déclaration ?
Cela peut convenir si chacun est identifiable et couvert par les fondements. Expliquez les différences exigeant autres textes ou preuves. Décrivez les liens entre modèles sans famille vague. Ajouter un nom ne complète pas un essai manquant.
Définissons ensemble le bon périmètre.
Indiquez le produit ou l’activité, le site, le marché cible, les preuves disponibles et la date visée. Kayra Patent vous expliquera une voie pratique de préparation et de coordination.