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Kayra Patent · Conformité des produits et exigences techniques

GPSR : vente en ligne, identité et suivi de sécurité

Le règlement européen de sécurité générale concerne produits de consommation et chaîne d'approvisionnement. Remplir une case de plateforme n'est qu'une étape.

Questions selon votre situation

Quel dossier faut-il pour un produit sans obligation CE ?

Déterminez couverture GPSR et règles sectorielles. Reliez description, risques, justification de sécurité et preuves. L'absence de CE n'efface pas la sécurité. Inversement, GPSR seul ne justifie pas l'ajout d'un marquage CE non applicable.

Quelles informations afficher dans l'offre d'un vendeur hors Union européenne ?

Présentez clairement fabricant et, lorsque requis, personne responsable européenne, identité et avertissements nécessaires. Respectez les langues applicables. Vérifiez l'offre elle-même, pas seulement un lien de contact général. Annonce, emballage et dossier doivent identifier le même modèle.

Un simple changement de couleur peut-il affecter le dossier ?

Évaluez pigments, revêtements et matières pour leurs effets chimiques ou d'usage. La différence visuelle peut être technique. Vérifiez anciens essais et compléments. Alignez familles, fournisseurs et annonces sur la version réelle.

Le dropshipping laisse-t-il toute responsabilité de sécurité au fournisseur ?

L'absence de stock ne supprime pas automatiquement votre rôle. Déterminez mise sur le marché, importateur et distributeur selon transaction réelle. Organisez accès aux données et réclamations. La plateforme ne reprend pas toutes les obligations du vendeur.

Rembourser suffit-il après signalement d'une blessure ?

Évaluez risque produit et autres clients potentiellement concernés. Suivez notifications officielles, mesures correctives et information nécessaires. Le remboursement ne les remplace pas. La traçabilité produit et lot permet d'identifier les personnes à contacter.

Combien d'années peut-on utiliser un ancien rapport ?

L'âge seul ne suffit pas : examinez version produit, méthode et exigences actuelles. Matières ou fournisseurs modifiés peuvent rendre les preuves insuffisantes. N'inventez pas une durée universelle. Planifiez actualisation selon changements et risques.

Sources officielles

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