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Qui assure la déclaration et l’évaluation CE des machines ?
Distinguer fabricant, mandataire, organisme notifié et autorité sans présenter CE comme un certificat délivré pour toutes les machines.
La responsabilité du fabricant
Le fabricant ou son mandataire remplit les obligations de l’article 5, choisit la procédure, établit la déclaration CE et appose le marquage. Il n’existe pas d’autorité universelle vendant ou enregistrant tous les certificats CE des machines.
Le mandataire doit disposer d’un mandat écrit et être établi dans l’Union selon la directive. Un contrat de conseil ou une adresse de contact ne crée pas ce statut. Identifier le véritable fabricant derrière le nom commercial.
L’évaluation de l’organisme notifié
L’organisme notifié évalue uniquement les catégories et procédures couvertes par sa notification. Contrôler NANDO et le type identifié dans le certificat. Accréditation, rapport de laboratoire et notification ont des fonctions différentes.
Cas hypothétique : un distributeur rebaptise une machine et conserve une déclaration au nom de l’usine d’origine, sans clarifier configuration et responsabilité. Résoudre ces incohérences ; un certificat acheté séparément ne les corrige pas.
Autorités et préparation technique
Les autorités de surveillance contrôlent sécurité et conformité et peuvent demander des mesures correctives. Leurs pouvoirs ne sont pas transférés à Kayra ou à un organisme notifié. L’acceptation d’un acheteur est une question distincte.
Kayra peut soutenir le périmètre et la préparation technique convenus. Aucune notification ou délégation officielle à Kayra n’est affirmée. Pour les fournitures à partir de 2027, réexaminer les obligations du fabricant et de l’importateur selon le règlement.
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Pour « Qui assure la déclaration et l’évaluation CE des machines ? », précisez la fonction de la machine, le modèle et la révision actuels, l’usage prévu, la date envisagée de mise sur le marché de l’UE et les analyses de risques ou essais disponibles. L’accompagnement technique convenu ne remplace ni la déclaration du fabricant ni une procédure obligatoire avec un organisme notifié.