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EPI : fabricant, organisme notifié et décideurs
Un seul acteur n’émet pas tous les documents appelés certificat EPI. Identifiez d’abord l’obligation et le résultat.
Attribuer les devoirs aux entités réelles
Le fabricant conçoit et fabrique un EPI conforme, établit le dossier, fait réaliser la procédure, émet la déclaration et maintient la conformité en série. Importateurs et distributeurs ont leurs propres vérifications et corrections. Une facture fournisseur ne répartit pas tous ces devoirs.
L’article 12 peut traiter l’importateur ou distributeur comme fabricant lorsqu’il fournit sous son nom ou sa marque ou modifie l’EPI de manière à affecter la conformité. Identifiez entité, signataire, configuration et accès au dossier, pas seulement une enseigne.
Cas : casque sous marque propre avec accessoire changé
Supposons qu’un importateur remplace la marque du casque et ajoute un accessoire de fixation. La déclaration d’origine ne se transfère pas automatiquement. Établissez responsabilités, effets sur protection et compatibilité et évaluation avant libération ; conservez les relations réelles aux preuves de type et production.
L’organisme notifié émet l’attestation de type ou le résultat de production dans sa désignation juridique. Vérifiez les tâches EPI exactes dans les ressources officielles. Accréditation générale, logo ou numéro ne démontrent pas toute compétence EPI.
Vérifier le rôle demandé avant accord
L’article 24 exige indépendance et interdit conception directe et conseil incompatible avec les tâches notifiées. Fonctions réelles et périmètre sont déterminants ; des factures séparées ne démontrent pas cette indépendance. Essais, déclaration et décision sont distincts.
Décrivez l’activité à Kayra et vérifiez autorité, périmètre permis et impartialité. Ce guide n’établit pas une notification EPI et ne transfère pas les responsabilités du fabricant. Exigez décideur identifié et portée écrite.
Questions sur cette démarche
Qui émet la déclaration UE ?
Elle relève de la responsabilité du fabricant ; le représentant agit dans un mandat valide.
La marque propre laisse-t-elle toujours les devoirs au fournisseur ?
L’article 12 exige l’examen de la fourniture sous marque propre et des modifications affectant la conformité.
Un numéro prouve-t-il toutes les tâches EPI ?
Vérifiez désignation juridique et périmètre pertinents.
Sources officielles
- EUR-Lex — règlement EPI, texte consolidé du 29 mai 2026
- Commission européenne — champ EPI et ressources
- Commission européenne — références des normes harmonisées EPI
- Commission européenne — organismes notifiés et tâches
- EUR-Lex — référence au règlement EPI initial
- Your Europe — obligations de documentation technique
- EUR-Lex — référence du règlement EPI
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Envoyez entités, modifications, procédure et activité demandée pour préciser les responsabilités.