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EPI : choisir un soutien technique et un organisme notifié
Choisissez un prestataire pour une tâche identifiée plutôt que pour la promesse d’un certificat universel.
Définir les tâches avant le prestataire
Listez modèles, risques, justification de catégorie et procédure. Identifiez les responsables des dessins, analyse des risques, échantillons, essais, notices et dossiers de production. Précisez si l’offre porte sur B, C2 ou D, ou seulement sur une prestation administrative ou de laboratoire.
Vérifiez l’identité juridique et la notification au titre du règlement 2016/425 pour les tâches pertinentes dans les ressources officielles. Rapport de laboratoire, attestation d’examen de type et approbation du système qualité de production sont des résultats différents, sans substitution automatique.
Cas : harnais sans étape de production
Supposons qu’une offre promette un certificat CE pour un harnais de sauvetage mais ne comprenne que l’examen de type. Si risques et catégorie exigent B+C2 ou B+D, demandez responsable et périmètre de l’étape de production. Un numéro inexpliqué ou une désignation sous une autre législation ne fournit pas ce résultat.
Exigez livrables, exclusions, hypothèses d’échantillonnage et décideurs par écrit. Les variantes non résolues restent des dépendances, pas des modèles implicitement couverts. Distinguez dossier et production du fabricant de l’évaluation et de la décision de l’organisme.
Vérifier l’indépendance avant acceptation
L’article 24 interdit la participation directe des organismes notifiés à la conception et les activités, notamment de conseil, incompatibles avec l’indépendance de leur évaluation notifiée. Une facture séparée ne résout pas à elle seule un conflit. Examinez fonctions réelles et entités responsables.
Demandez à Kayra de préciser activité, rôle autorisé et conditions d’acceptation. Une offre ne prouve ni notification, ni acceptation garantie, ni mission de fabrication autorisée. Le résultat utile est un périmètre écrit par tâche et livrable.
Questions sur cette démarche
L’accréditation suffit-elle à établir la notification EPI ?
Vérifiez désignation juridique et tâches réelles ; une affirmation générale ne suffit pas.
Un rapport d’essai est-il le module B ?
Non. Preuves de laboratoire et résultat de l’examen par l’organisme notifié sont distincts.
Un contrat séparé garantit-il l’indépendance ?
Non. Les activités réelles et les conflits doivent être examinés.
Sources officielles
- EUR-Lex — règlement EPI, texte consolidé du 29 mai 2026
- Commission européenne — champ EPI et ressources
- Commission européenne — références des normes harmonisées EPI
- Commission européenne — organismes notifiés et tâches
- EUR-Lex — référence au règlement EPI initial
- Your Europe — obligations de documentation technique
- EUR-Lex — référence du règlement EPI
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- EPI : fabricant, organisme notifié et décideurs
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Demande EPI : produit, risque et activité demandée
Envoyez offre, modèles et procédure prévue pour préciser rôle demandé et livrables manquants.